Garantie de bonne exécution effective

En complément à l’assurance responsabilité civile, la Fondation suisse.ing propose en faveur des membres suisse.ing une garantie de bonne exécution effective. Celle-ci assure aux mandants des bureaux suisse.ing une garantie d’exécution pour tout le déroulement du contrat, phases de finition et travaux de garantie compris. Si un bureau suisse.ing devait ne pas mener à bon terme un mandat (y compris désistement non motivé), la Fondation suisse.ing veille à ce que le mandat puisse être achevé conformément au contrat, sans coûts supplémentaires pour le mandant.

La Fondation suisse.ing prend à sa charge les surcoûts engendrés par la phase d’initiation permettant au nouveau bureau de prendre le relais. Par ailleurs, elle évite au mandant la recherche d’un bureau de remplacement approprié.

La convention interne entre le bureau suisse.ing et la Fondation suisse.ing garantit que ledit bureau recevra des honoraires correspondant uniquement aux prestations qu’il a fournies. Le bureau chargé de l’achèvement du mandat pourra ainsi percevoir pour ses prestations les honoraires normaux convenus contractuellement. La Fondation suisse.ing prend les frais supplémentaires à sa charge.

La déclaration de garantie est remise au bureau suisse.ing contre versement d’une prime de 3‰ des honoraires (prime minimale: 300.– CHF par mandat). La Fondation suisse.ing ne délivre cette garantie de bonne exécution effective qu’à des bureaux suisse.ing affiliés en qualité de destinataires à l’assurance collective de responsabilité civile professionnelle et d’entreprise.

Des communautés de planificateurs peuvent en bénéficier, à condition que la participation de bureaux suisse.ing représente plus de 50% des prestations.

Modèle de convention (en allemand)
Modèle de déclaration de garantie (en allemand)
Modèle de déclaration d’intention (en allemand)