Communautés d’ingénieurs/de planificateurs

Les membres de communautés d’ingénieurs/de planificateurs composées exclusivement d’assurés auprès de la Fondation suisse.ing sont protégés par le contrat collectif. En revanche, l’assurance collective de responsabilité civile professionnelle et d’entreprise ne s’applique pas aux communautés d’ingénieurs/de planificateurs qui comprennent des entreprises non assurées par suisse.ing. Pour couvrir leurs risques, ces communautés peuvent souscrire des polices de projet sur mesure auprès de la Fondation suisse.ing (⁠⁠Questionnaire⁠). Cette disposition permet, en cas de sinistre, de prévenir des problèmes dus à des sommes de couverture et à des conditions d’assurance différentes.

Vers le contrat cadre